Inflation et rémunération : quels outils choisir ?

A situation exceptionnelle outils exceptionnels : focus sur les nouveaux outils de rémunération à disposition des entreprises pour faire face à l’inflation.

Dans notre précédent article, nous avions évoqué dans quel cas les augmentations de salaire peuvent être une réponse adaptée à l’inflation actuelle.

Malheureusement, toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’accorder des augmentations de salaires pour des raisons de rentabilité à court ou à moyen terme. Les entreprises qui peuvent augmenter les salaires à un niveau qui viendrait « compenser » les niveaux d’inflation record seront très rares. Il sera donc nécessaire de combiner les augmentations de salaires avec d’autres mesures

La loi dite pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont créé ou renforcé un certain nombre de dispositifs.

 

I. La PEPA est morte, vive la prime de partage de la valeur (PPV) !

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) baptisée Prime Macron existait depuis la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Le principe est de permettre de verser une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales si le salaire du bénéficiaire est inférieur à un plafond. Ce principe est repris pour la prime de partage de la valeur.

L’intérêt du dispositif réside dans son coût allégé par rapport à du salaire ou une prime classique qui elle, est soumise à cotisations sociales.

Son caractère très ponctuel fait que l’engagement de l’employeur est limité au versement de la prime.

La PPV reprend la même formule en allant plus loin. Le plafond d’exonération est relevé permettant de verser jusqu’à 6000 euros dans certaines conditions.

La prime reste exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC.

Ce qui change : la loi prévoit d’utiliser le dispositif en 2023 et 2024 ce qui permet d’avoir davantage de visibilité sur la possibilité d’utiliser la PPV à l’avenir. Les délais d’utilisation de la PEPA étaient limités dans le temps.

Le détail des règles d’application figure dans un questions/réponses

Dans quels cas la PPV est-elle adaptée ?

• Si vous souhaitez une solution ponctuelle et globale
• Si vous souhaitez augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés tout en bénéficiant d’une économie de charges sociales
• Si vous souhaitez rendre la prime davantage convaincante auprès de vos salariés en versant une  somme nette (ni impôts ni CSG/CRDS)
• Si vous avez une population qui de manière très majoritaire gagne moins de 3 Smic. Dans ce cas la PPV sera très impactante pour la société. Pour la partie de la population ayant une rémunération supérieure à 3 Smic, l’optimisation fiscale et sociale disparaît.

Dans quels cas la PPV n’est-elle pas adaptée ?

• Si vous souhaitez uniquement faire du partage de la valeur. Malgré son nom ce dispositif est plutôt un dispositif destiné à soutenir le pouvoir d’achat. Des dispositifs tels que l’intéressement et l’actionnariat salarié sont de véritables outils de partage de la valeur dans la durée.
• Si vous souhaitez donner un gage d’engagement dans la durée à vos salariés

 

II. Le rachat de RTT

Voici la mesure mystère… A plusieurs titres.

Quel est l’ intérêt et l’objectif de cette mesure ?

Permettre aux salariés de monétiser leurs RTT. Utile si votre entreprise n’a pas encore de CET (Compte Epargne Temps) ou de mécanisme permettant la monétisation.

Concernant l’indemnisation, elle doit donner lieu à la majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire prévu à l’accord d’entreprise ou à 25% en l’absence d’accord collectif.

Il est d’ailleurs possible de monétiser jusqu’à 7500 €/an des jours acquis du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Les sommes concernées sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations salariales dans la limite du plafond.

Dans quel cas cette mesure est-elle adaptée ?

• Si Vos salariés ont cumulé plusieurs jours de RTT mais vous avez une activité soutenue qui nécessite leur présence
• si vous n’avez pas encore de mécanisme de monétisation des RTT

Attention toutefois au respect de l’équilibre vie professionnelle et personnelle lorsque le salarié souhaiterait se faire payer tous ses JRTT. Cette mesure n’est cependant pas adaptée si vous aimez la simplicité

 

III. Le retour du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

Parmi les mesures qui reviennent régulièrement lorsqu’il y a des inquiétudes sur le pouvoir d’achat il le déblocage de l’épargne salariale revient souvent. Le mécanisme est à nouveau utilisé cette année.

En effet, les salariés pourront débloquer jusqu’à 10 000 euros d’épargne salariale non disponible. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022

Il s’agit d’une mesure souvent utilisée dans le passé sans que son efficacité n’ait vraiment été démontrée et dont l’utilité sera à mon avis limitée.

Du point de vue du message il y a un côté un peu « schizophrénique » à encourager l’épargne de moyen terme et d’encourager le déblocage alors que de nombreux cas de déblocage existent.

Cette mesure était intéressante quand la participation ne pouvait pas être perçue immédiatement, ce n’est plus le cas.

Par ailleurs, les salariés devront prouver que le déblocage aura servi à financer l’achat de biens et de services. Il faudra être en mesure de produire les justificatifs en cas de contrôle fiscal.

L’entreprise ne peut s’opposer à la mise en œuvre du déblocage. C’est au teneur de compte de s’organiser pour une mise en œuvre avant le 31/12.

L’entreprise a en revanche le choix de prendre en charge ou non les frais que le teneur de compte pourrait facturer en cas de déblocage.

 

IV. L’exonération des frais de transports personnels : une mesure ciblée pertinente

Jusqu’à 700 Euros par an dont 400 pour les frais de carburant…

Cette exonération est cumulable avec la prise en charge d’un forfait mobilité durable.

L’intérêt principal de cet outil est qu’il permet d’agir de manière ciblée sur l’un des postes de dépenses des salariés le plus impacté par l’inflation.

La mesure est prévue pour une durée limitée et est donc réversible si le prix de l’énergie venait à diminuer.

L’autre intérêt de cette mesure est l’opportunité de renforcer un forfait mobilité durable existant ou d’avoir une réflexion sur le sujet si vous ne l’avez pas encore mis en place.

Cette mesure est adaptée dans le cas où :

• Vous avez une partie importante de vos salariés qui effectuent les trajets domicile/travail en voiture.
• Si vous n’utilisiez pas le dispositif auparavant limité à 400 € / an vous pouvez l’introduire directement à 700 €.

Les sommes prises en charge ne sont soumises ni à charge sociales ni à impôt sur le revenu.

Elle est en revanche moins adaptée si vos salariés utilisent les transports en commun. Mais dans ce cas vous avez la possibilité d’augmenter la prise en charge des abonnements de transport en commun de 50% à 75%.

En synthèse le législateur a créé de nouvelles mesures ou remis au goût du jour des mesures déjà connus. Cet apport vient enrichir la boite à outils des entreprises pour créer des alternatives ou des compléments à l’augmentation de salaire classique. Ces nouveaux outils ne doivent pas faire oublier les outils existants et peuvent complexifier la prise de décision. Nous nous efforcerons dans un prochain article de rappeler les outils efficaces et de clarifier le panorama des dispositifs.

Lire aussi : Augmentation de salaires et inflation : le débat funambulesque

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