Loi de partage de la valeur pour les PME : le loup est dans la bergerie
Introduction au projet de loi ANI et obligation de partage de valeur
Le projet de loi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est en pleine négociation et vise à élargir l’obligation d’avoir un dispositif de partage de la valeur aux entreprises de moins de 50 salariés. Le projet de loi prévoit que les entreprises ayant un résultat supérieur à 1% du chiffre d’affaires devront avoir au moins un dispositif de partage parmi la participation, l’intéressement, l’abonnement et la prime de partage de la valeur (PPV). Plus de 400 amendements vont être examinés. Nous avons tous à souhaiter que ceux portant sur la non intégration de la prime de partage de la valeur comme une des 4 options obligatoires soient pris en compte.
L’épargne salariale : un outil incontournable d’attractivité et de fidélisation
Aujourd’hui, l’épargne salariale est un outil incontournable de la stratégie de motivation, d’attractivité et de fidélisation. Ce système fonctionne et perdure car les entreprises doivent instaurer des règes clairement définis, ce qui permet d’associer l’ensemble des équipes à la réussite de la stratégie de l’entreprise. Le côté vertueux repose sur la dimension aléatoire de la performance, cela motive et pousse l’ensemble des collaborateurs à atteindre les objectifs tout en développant de la flexibilité. Tout est donc en place pour avoir des négociations salariales gagnantes/gagnantes avec un alignement des intérêts : la performance de l’entreprise et la reconnaissance des efforts des salariés.
La nouvelle loi et l’extension de l’épargne salariale aux petites entreprises
La nouvelle loi est clairement une bonne nouvelle car elle permet d’étendre l’épargne salariale à toutes les entreprises et ainsi estomper le fossé entre les grosses entreprises et les plus petites qui ont de plus en plus de mal à attirer et à garder les talents.
La prime de partage de la valeur (PPV) : un détournement potentiel de l’esprit de la loi
Mais en laissant la possibilité d’utiliser la prime de partage de la valeur comme un des outils obligatoires, aucune de ces vertus ne sera apportée aux plus petites entreprises : pas d’objectifs partagés, pas de dialogue social, uniquement une décision unilatérale avec l’objectif de verser le moins possible car lorsque que l’on donne sans objectif, on ne motive personne. Cette notion de prime octroyée non seulement ne motivera pas, mais elle pourra même être source de frustration. La PPV risque aussi de cannibaliser les 3 autres options, car elle pourra paraître plus simple à mettre en œuvre (pas d’engagement et pas de projection de performance à définir).
Impacts sociaux et historiques de l’épargne salariale et la menace de la PPV
Avec la PPV, c’est même notre système social français qui risque d’être profondément dénaturé. Rappelons-nous que l’origine de l’épargne salariale (1957 rendue obligatoire en 1968) a posé les bases d’une vision économique et sociale innovante. Au moment où la guerre froide mettait en opposition deux modèles économiques plutôt radicaux avec le libéralisme américain et le bloc soviétique, l’obligation pour les entreprises de redistribuer une partie du bénéfice aux salariés avec la participation a ainsi permis à la France de faire émerger une troisième voie permettant de partager la performance et ainsi donner un sens plus responsable et solidaire.
La PPV : une option perverse et détournée de son but initial
Oui cette 4ième option PPV est bien plus perverse qu’elle n’en a l’air ! Elle détourne cette loi de l’opportunité de mettre du dialogue social autour d’un intérêt commun partagé. En cette période marquée par les conflits et les fractures sociales, il serait vraiment dommage de passer à côté.
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